Imprimer cette page

Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

-+
  • 2175 W 78 - 94 - Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents. 1987-2009
    Contenu :

    Le numéro est celui attribué par la juridiction lors de l'instruction. Sauf précision contraire, il s'agit de contentieux devant le tribunal administratif. Les contentieux concernent des sujets...

    ... Ouvrir le détail
    Mode de classement :

    Classement chronologique

    Sujet : contentieux administratif / administration préfectorale
    Type de document : dossier de procédure
    Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 78 - 104-098 et 104-550 en appel en Conseil d'Etat (87-2998 et 87-2999) Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés d'Argenteuil-Bezons contre la commune d'Argenteuil. 1987-1991
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1987 (20 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France) / Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 78 - 87-2399 Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public communal d'habitations à loyers modérés d'Ermont. 1987-1991
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1987 (9 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Ermont (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 78 - 90-2412 M. Sorriaux contre l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Val-d'Oise. 1990-1991
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1990 (19 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 78 - 96-6419 et 00PA00172 en appel à la cour administrative d'appel, Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 1996-2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1996 (19 décembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 78 - 96-5336 et 96-5337, et 01PA00103 en appel à la cour administrative d'appel, Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Domont. 1996-2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1996 (22 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Domont (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 99PA03968 en appel à la cour administrative d'appel commune de Bessancourt contre le Préfet du Val-d'Oise. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (2 décembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bessancourt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-0405 et 98PA03144 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montsoult. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (28 janvier)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montsoult (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-0411 Préfet du Val-d'Oise contre le syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) du Vexin. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (22 janvier)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-0590 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Herblay. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (4 février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-2129 Préfet du-Val d'Oise contre la commune de Bezons. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (16 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-2445 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (20 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-4142 Préfet du Val-d'Oise et M. Akbar contre la commune de Villiers-le-Bel. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (27 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Villiers-le-Bel (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-4176 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Pontoise. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (24 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-4814 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bernes-sur-Oise. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (28 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 79 - 98-5104 Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés d'Argenteuil-Bezons. 1998
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (10 septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France) / Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-0125 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (11 janvier)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-0308 et 99-0309 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montsoult. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (15 janvier)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montsoult (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-3325 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Cergy. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (4 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Cergy (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-3532 et 00PA3555 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Osny. 1999-2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (10 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Osny (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-4172 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Soisy-sous-Montmorency. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (18 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-4400 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bernes-sur-Oise. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (25 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 80 - 99-4659 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (7 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 81 - 99-4860 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 1999
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (16 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 81 - 99-6696 et 00PA01531 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du Vexin. 1999-2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (21 février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 81 - 00-32311 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (13 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 81 - 00-33476 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Auvers-sur-Oise. 2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (1er septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 81 - 00-34668 et 02PA03517 en appel Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Val-d'Oise. 2000-2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (3 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 82 - 00-33476 Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés d'Argenteuil-Bezons. 2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (14 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France) / Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 82 - 00-34582 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Eragny-sur-Oise. 2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (28 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 82 - 00-35427 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Deuil-la-Barre. 2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (25 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Deuil-la-Barre (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 83 - 00-36549 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Eragny-sur-Oise. 2000
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2000 (27 décembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 83 - 01-0784 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (7 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 83 - 01-1047 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (20 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 83 - 01-2320 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (22 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 84 - 02VE02432 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (9 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 84 - 01-3903 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (8 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 84 - 01-3978 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Pontoise. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (10 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 84 - 01-43491 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Deuil-la-Barre. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (12 septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Deuil-la-Barre (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 85 - 01-4856 et 01-4857 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Arnouville-lès-Gonesse. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (10 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Arnouville (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 85 - 01-4929 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Groslay. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (12 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Groslay (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 85 - 01-5242 Préfet du Val-d'Oise contre la commune du Plessis-Bouchard. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001(29 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 85 - 01-5649 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (20 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 85 - 01-5814 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Ermont. 2001
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2001 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Ermont (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 86 - 02-0084 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (9 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 86 - 02-10451 et 02PA04230 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Prix. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (6 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Prix (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 86 - 02-1472 et 02VE03713 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre la société civile immobilière SCI Château d'Enghien. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (22 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Enghien-les-Bains (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 86 - 02-1970 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Witz. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 ( 16 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Witz (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 87 - 02-3230 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (28 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 87 - 02-3772 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Fontenay-en-Parisis. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (23 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 87 - 02-5897 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (20 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 87 - 05VE00394 en appel à la cour administrative d'appel commune de Saint-Prix contre le Préfet du Val-d'Oise. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (7 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Prix (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 88 - 02-6344 Préfet du Val-d'Oise contre la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (19 décembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 88 - 03-0552 et 04VE01552 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Val-d'Oise. 2003-2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (1er février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 88 - 03-0926 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Gonesse. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (21 février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-1113 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Monsoult. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (6 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montsoult (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-2826 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Baillet-en-France. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (28 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Baillet-en-France (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-2786 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Groslay. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (28 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Groslay (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-4572 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montigny-lès-Cormeilles. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (23 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-6314 Préfet du Val-d'Oise contre la commune du Thillay. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-6292 Préfet du Val-d'Oise contre le Conseil général du Val-d'Oise. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-6293 et 04VE03420 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre le Conseil général du Val-d'Oise. 2003-2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 04-02196 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bessancourt. 2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2004 (23 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bessancourt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 04-07042 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Roissy-en-France. 2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2004 (10 septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Roissy-en-France (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 05-02788 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (29 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 05-07765 Préfet du Val-d'Oise contre la communauté de communes d'Argenteuil. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (24 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 05-03758 Préfet du Val-d'Oise contre la Caisse des écoles d'Argenteuil. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (25 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-05851 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Auvers-sur-Oise. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (29 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 08VE00625 en appel à la cour administrative d'appel de M. Azzopardi contre le Préfet du Val-d'Oise. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-05001 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Pierrelaye. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (4 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Pierrelaye (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-06267 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Méry-sur-Oise. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (11 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Méry-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-01508 M. Duhautois contre la commune du Plessis-Luzarches. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (7 février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Le Plessis-Luzarches (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 06-03526 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (11 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 06-03631 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Moisselles. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (11 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Moisselles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 06-06441 Préfet du Val-d'Oise contre la commune du Thillay. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (30 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Le Thillay (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 92 - 05-10533 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (28 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 92 - 06-12277 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Villeron. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (11 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Villeron (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 92 - 06-12157 Préfet du Val-d'Oise contre le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (24 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 07-03935 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Herblay. 2007
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2007 (16 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 08-03715 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Villers-en-Arthies. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (21 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Villers-en-Arthies (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 08-03695 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (31 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 08-10218 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montsoult. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (22 septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montsoult (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-10676 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-10677 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Gonesse. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12152 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Pierrelaye. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Pierrelaye (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12153 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Fosses. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Fosses (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12154 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Arnouville-lès-Gonesse. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Arnouville (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12155 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sarcelles. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sarcelles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12156 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Taverny. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Taverny (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12157 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Gonesse. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12158 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12171 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Cergy. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Cergy (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12188 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Eragny-sur-Oise. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12189 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Eaubonne. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Eaubonne (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12201 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sarcelles. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sarcelles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 09-01030 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2009
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2009 (30 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture