Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 86 - 02-1970 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Witz. 2002
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 2002 ( 16 avril)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Saint-Witz (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
