Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 78 - 87-2399 Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public communal d'habitations à loyers modérés d'Ermont. 1987-1991
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 1987 (9 juin)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Ermont (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
