Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 79 - 98-5104 Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés d'Argenteuil-Bezons. 1998
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 1998 (10 septembre)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France) / Bezons (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
