Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 89 - 03-6292 Préfet du Val-d'Oise contre le Conseil général du Val-d'Oise. 2003
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
