Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 78 - 104-098 et 104-550 en appel en Conseil d'Etat (87-2998 et 87-2999) Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés d'Argenteuil-Bezons contre la commune d'Argenteuil. 1987-1991
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 1987 (20 juillet)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France) / Bezons (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
