Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 79 - 99PA03968 en appel à la cour administrative d'appel commune de Bessancourt contre le Préfet du Val-d'Oise. 1999
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 1999 (2 décembre)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Bessancourt (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
