Notice descriptive

  • Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
    • Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.

2175 W 88 - 02-6344 Préfet du Val-d'Oise contre la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. 2002

Notes :

Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (19 décembre)

Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :