Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 91 - 08VE00625 en appel à la cour administrative d'appel de M. Azzopardi contre le Préfet du Val-d'Oise. 2008
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 mars)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture