Notice descriptive

  • Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
    • Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.

2175 W 88 - 03-0552 et 04VE01552 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Val-d'Oise. 2003-2004

Notes :

Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (1er février)

Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

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