Notice descriptive

  • Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
    • Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.

2175 W 89 - 03-4572 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montigny-lès-Cormeilles. 2003

Notes :

Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (23 août)

Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

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