Notice descriptive
- Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009)
- Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents.
2175 W 91 - 05-05851 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Auvers-sur-Oise. 2005
Notes :
Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (29 juin)
Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
Lieu : Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture
