Présentation du fonds

• Délimitation des territoires communaux et cantonaux, érection et fusion de communes.

• Nom du producteur

  Seine-et-Oise. Préfecture

• Présentation du producteur

  La préfecture de département
  Historique
  Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17...

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  La préfecture de département
  Historique
  Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

  Statut juridique
  La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

  Fonction et activité
  Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
  Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont
  - veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
  - contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
  - mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
  - fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

  Textes de référence
  Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : création des préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

  La préfecture de Seine-et-Oise
  Historique
  La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).
  Textes de référence
  10 juillet 1964 : réforme administrative de la région parisienne.

   

• Historique de la conservation

  Les dossiers de la sous-série 8M aux Archives départementales des Yvelines proviennent de deux versements de la Direction des affaires communales de la préfecture de Seine-et-Oise.

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  Les dossiers de la sous-série 8M aux Archives départementales des Yvelines proviennent de deux versements de la Direction des affaires communales de la préfecture de Seine-et-Oise.

   

• Modalités d'entrée

  Dévolution des Archives départementales des Yvelines et de l’ancienne Seine-et-Oise en juin 1995.

• Contenu

  La responsabilité de la délimitation des communes et cantons revient à l'Etat.

  Les premières modifications sont issus d'opérations cadastrales suite à la loi du 15 septembre 1807 qui prescrit...

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  La responsabilité de la délimitation des communes et cantons revient à l'Etat.

  Les premières modifications sont issus d'opérations cadastrales suite à la loi du 15 septembre 1807 qui prescrit l’établissement pour chaque commune d’un cadastre parcellaire, appelé « cadastre napoléonien ». La première étape consiste à délimiter les territoires des communes. Le procès-verbal de délimitation accompagné du procès-verbal de division de la commune en sections du cadastre indique les limites avec les communes voisines. Il est établi entre les maires des communes limitrophes. Tout comme les états de sections, les matrices et les plans, ces documents sont établis en deux exemplaires conservés, l’un à la direction des services fiscaux, l’autre dans les communes.

  D'autres modifications sont réalisées à l'amiable à la demande des communes ou au contraire, dans le cadre de contestation entre collectivités : création de communes (la plus emblématique étant celle d'Enghien en 1850, plus modestes étant celles de Nerville-la-Forêt en 1863 et de Neuville-sur-Oise en 1868) ; fusion (deux avortées entre Le Thillay et Vaudherland et Avernes et Gadancourt) ; changement de nom (Parmain) ; annexion de hameaux (Blamécourt, Fontenelle, Nerville, Mézières, Vélannes) ; ou simples corrections de limites territoriales.
  L'Etat est amené à trancher en envoyant sur le terrain des géomètres du cadastre. Une première instruction du dossier est réalisée par le sous-préfet avant envoi au 2e bureau de la préfecture de Seine-et-Oise.
  Le dossier d'instruction est composé des pièces suivantes :
  - avis motivés des habitants dans le cadre d'enquêtes publiques et des élus (copie de délibérations des communes et du conseil général), mais aussi des ordres professionnels (avoués, notaires notamment) ;
  - plans dressés par les agents voyers et du cadastre accompagnés des procès-verbaux de délimitations ;
  - parfois plans d'Ancien Régime ou de la Révolution récupérés (Viarmes) ou recopiés (Ecouen, Magny-en-Vexin, Osny, Vémars) ;
  - budgets des communes pour anticiper les impacts sur les impositions et pertes de budget ;
  - parfois listes électorales, de propriétaires fonciers, listes d'élèves fréquentant les écoles et même des curistes de l'établissement thermal d'Enghien pour mesurer l‘impact sur la population ;
  - de nombreuses correspondances.

   

• Mode de classement

  Lors de la dévolution, les cotes des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise ont été conservées (8M 13 à 25). En 2020 à l'occasion de l'encodage de l'instrument de...

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  Lors de la dévolution, les cotes des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise ont été conservées (8M 13 à 25). En 2020 à l'occasion de l'encodage de l'instrument de recherche, la cotation a été reprise au dossier (8 M 1 à 75) : une concordance des cotes est donnée en annexe. Le nom de la sous-série (8 M), bien que non réglementaire au regard du cadre de classement national des archives départementales, a néanmoins été conservé par facilité. Les dossiers sont classés par ordre alphabétique des communes.

   

• Modalités d'accès

  Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

  Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle...

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  Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

  Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

   

• Modalités de reproduction

  Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

• Sources complémentaires de même provenance

  Archives départementales du Val-d'Oise

  Série C Administration provinciale
  C 4-6, 46, 106, 308. Procès-verbaux d’arpentage pour les plans d’intendance (1778-1789)
  C 1/1 à 1/29, 2/1 à 2/29, 3/1 à...

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  Archives départementales du Val-d'Oise

  Série C Administration provinciale
  C 4-6, 46, 106, 308. Procès-verbaux d’arpentage pour les plans d’intendance (1778-1789)
  C 1/1 à 1/29, 2/1 à 2/29, 3/1 à 3/17, 44/1 à 44/4, 45/1 à 45/5, 105/1 à 105/32, 307/1 à 307/10. Plans d’intendance (1778-1791)

  Série P Finances cadastre postes
  3 P 1800 à 1834 Plans cadastraux par masses de culture (1802-1808)
  3 P 1835 à 3313 Plans du cadastre napoléonien (1812-1852)
  3P non coté Procès-verbaux de délimitation des communes par les services du cadastre.

  Série E-DEPOT Archives communales déposées
  Les procès-verbaux et croquis visuels de délimitation du territoire communal sont toujours réalisés en 3 exemplaires : l’un pour la direction des services fiscaux, un autre pour la préfecture et le troisième pour les communes. On retrouvera ce dernier dans les archives communales déposées, série G.