Mode de
classement :
Classement par ordre chronologique de fin de
procédure
Notes :
Dans la plupart des cas, la procédure se
termine à la majorité de l'enfant.
Sujet : affaire civile / tutelle
judiciaire
Lieu : Sannois (Val-d'Oise,
France)
Type de
document : dossier de procédure
Nom du
producteur : France. Tribunal d’instance (Sannois,
Val-d’Oise)