Classement par ordre chronologique
Le juge de la mise en état s'informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences opérées par les conseils des parties. Il peut leur adresser des injonctions et il règle les incidents...
Le juge de la mise en état s'informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences opérées par les conseils des parties. Il peut leur adresser des injonctions et il règle les incidents relativement à l'échange des conclusions et à la communication des pièces. Il est compétent pour statuer sur les exception de procédure. La mise en état se termine par une ordonnance de clôture par laquelle le juge se dessaisit et décide du renvoi de l'affaire devant une formation de jugement.
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