Notice descriptive
- Justice civile (1977-1987)
- Juge aux affaires matrimoniales.
- Minutes des ordonnances.
- Juge aux affaires matrimoniales.
2395 W 166 - 1er-16 février 1983 1er-16 février 1983
Sujet : affaire civile / affaire familiale
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
