Notice descriptive
- Justice civile (1977-1987)
- Juge aux affaires matrimoniales.
- Minutes des ordonnances de non conciliation et divorces pour fautes.
- Juge aux affaires matrimoniales.
2395 W 89 - 16 mars-21 mai 1982 16 mars-21 mai 1982
Sujet : affaire civile / affaire familiale
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)