Notice descriptive

  • Justice civile (1977-1987)
    • Juge aux affaires matrimoniales.
      • Minutes des ordonnances de non conciliation et divorces pour fautes.

2395 W 89 - 16 mars-21 mai 1982 16 mars-21 mai 1982

Sujet : affaire civile / affaire familiale
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)

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