Les tribunaux de première instance
- Historique
Le tribunal de première instance (TPI) est une juridiction de l’ordre judiciaire instituée au début du Consulat, installée au chef-lieu de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). Il succède au tribunal de district de la période révolutionnaire et prend place dans le découpage des arrondissements instauré un mois plus tôt.
Suite à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice, les TPI sont remplacés en métropole par les tribunaux de grande instance (TGI) siégeant au chef-lieu de département. En parallèle les justices de paix, au ressort cantonal, sont remplacées par les tribunaux d’instance (TI) au chef-lieu d’arrondissement. Depuis 2020, en vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le TGI et le TI situé dans la même commune fusionnent en tribunal judiciaire (TJ).
- Ressort juridique
Le TPI est une juridiction de droit commun de premier degré : en première instance, il statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières. En dernier ressort, il peut réformer les sentences arbitrales et se prononce sur les appels des décisions des juges de paix et, à partir de leur autonomisation, du tribunal de commerce et des conseils de prud’hommes.
- Composantes et attributions
Le TPI est une instance civile et pénale à organisation collégiale de trois juges minimum. Il se compose de trois services. Le parquet ou ministère public exerce la double compétence civile et pénale dans les affaires relevant de l’ordre public, et a accessoirement une fonction administrative. Le greffe civil est compétent en matière civile à la fois en terme amiable, gracieux et contentieux. Le greffe correctionnel règle les contentieux en matière pénale en jugeant les délits passibles de peines dépassant celles du tribunal de simple police (annexe de la justice de paix) et inférieures à cinq ans de prison (cour d'assises).
Le tribunal de première instance de Pontoise
- Ressort territorial
Il couvre l’arrondissement de Pontoise avant la création du département du Val-d’Oise en 1967, soit les cantons suivants qui débordent sur l'actuel département de Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois (1922-1962), Écouen (1800-1962), Gonesse (1800-1962), Le Raincy (1882-1962), L'Isle-Adam (1800-1967), Luzarches (1800-1962), Marines (1800-1967), Montmorency (1800-1962), Pontoise (1800-1967) et Taverny (1931-1967). Les cantons d’Argenteuil et de Magny dépendent respectivement des TPI de Versailles et de Mantes. Très brièvement d’août 1926 à septembre 1930, les TPI de Pontoise et de Mantes fusionnent (non constaté dans le fonds). Les lois des 22 août et 21 novembre 1929 rétablissent les ressorts antérieurs, jusqu'à la réforme de 1958.
- Compétences et attributions
La croissance de l’activité à Pontoise entraîne une spécialisation qui se met en œuvre dans plusieurs juridictions annexes. Les audiences concernées sont placées sous l’égide de tribunaux spécialisés pour marquer cette séparation, même si elles ont lieu dans la même enceinte. Il s’agit d’abord du tribunal de commerce qui tient audience de 1863 à 1899. La compétence commerciale auparavant intégrée au greffe civil s’en détache pendant cette période, jusqu’à la construction d’un bâtiment indépendant. D’autres formations s’individualisent ensuite.
Parmi les juridictions spécialisées
- Le tribunal pour enfants, créé par la loi du 22 juillet 1912, émane du greffe correctionnel. Il faut attendre l’ordonnance du 2 février 1945 définissant le statut de l'enfance délinquante pour que cette juridiction se systématise. A Pontoise, le registre d’installation des magistrats et des auxiliaires de justice atteste l’apparition de délégués au suivi des mineurs et un juge pour mineurs de 13 à 18 ans exerçant en chambre spécialisée. Cependant, la dénomination d’un tribunal pour enfants n’est pas clairement établie avant que des archives spécifiques nous parviennent tardivement, à partir de 1952. Composé alors d'un juge des enfants, de deux juges assesseurs et d’un magistrat spécialisé du parquet, ce tribunal est chargé de la protection des mineurs en danger, prend des mesures éducatives et prononce des peines de réparation ou d’emprisonnement à l’encontre des mineurs délinquants.
- Le tribunal des pensions militaires, créé par la loi du 31 mars 1919 et actif à Pontoise à partir de 1923, est composé de magistrats du tribunal civil, de membres du conseil de préfecture, de militaires et de médecins-experts. Il instruit les contestations portant sur les pensions et allocations fixées par l'administration militaire au bénéfice des soldats handicapés et des familles des soldats décédés.
- L’activité du juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique apparaît en 1920.
- La commission paritaire agricole est créée par la loi du 4 septembre 1943 avant d’être érigée en tribunal par l’ordonnance du 4 décembre 1944. Active à Pontoise dès 1944, puis attestée comme tribunal selon une ordonnance du 13 avril 1946, la juridiction est composée d’un juge d'instance et de représentants des propriétaires et des exploitants. Elle juge les litiges entre bailleurs et preneurs de biens agricoles (terres ou bâtiments), concernant en particulier les baux ruraux à ferme.
Inventaire complet (pdf)
