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Contrôle de légalité par la préfecture (1925-2009) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

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  • 2175 W 78 - 94 - Contentieux. - Actes déférés en juridiction administrative et dossiers de procédures afférents. 1987-2009
    Contenu :

    Le numéro est celui attribué par la juridiction lors de l'instruction. Sauf précision contraire, il s'agit de contentieux devant le tribunal administratif. Les contentieux concernent des sujets...

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    Mode de classement :

    Classement chronologique

    Sujet : contentieux administratif / administration préfectorale
    Type de document : dossier de procédure
    Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 87 - 05VE00394 en appel à la cour administrative d'appel commune de Saint-Prix contre le Préfet du Val-d'Oise. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (7 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Prix (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 88 - 02-6344 Préfet du Val-d'Oise contre la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. 2002
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2002 (19 décembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 88 - 03-0552 et 04VE01552 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Val-d'Oise. 2003-2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (1er février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 88 - 03-0926 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Gonesse. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (21 février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-1113 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Monsoult. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (6 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montsoult (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-2826 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Baillet-en-France. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (28 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Baillet-en-France (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-2786 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Groslay. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (28 mai)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Groslay (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-4572 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montigny-lès-Cormeilles. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (23 août)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-6314 Préfet du Val-d'Oise contre la commune du Thillay. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-6292 Préfet du Val-d'Oise contre le Conseil général du Val-d'Oise. 2003
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 89 - 03-6293 et 04VE03420 en appel à la cour administrative d'appel Préfet du Val-d'Oise contre le Conseil général du Val-d'Oise. 2003-2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2003 (29 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 04-02196 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bessancourt. 2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2004 (23 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bessancourt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 04-07042 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Roissy-en-France. 2004
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2004 (10 septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Roissy-en-France (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 05-02788 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (29 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 05-07765 Préfet du Val-d'Oise contre la communauté de communes d'Argenteuil. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (24 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 90 - 05-03758 Préfet du Val-d'Oise contre la Caisse des écoles d'Argenteuil. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (25 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Argenteuil (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-05851 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Auvers-sur-Oise. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (29 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 08VE00625 en appel à la cour administrative d'appel de M. Azzopardi contre le Préfet du Val-d'Oise. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-05001 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Pierrelaye. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (4 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Pierrelaye (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-06267 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Méry-sur-Oise. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (11 juillet)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Méry-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 05-01508 M. Duhautois contre la commune du Plessis-Luzarches. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (7 février)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Le Plessis-Luzarches (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 06-03526 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sannois. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (11 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 06-03631 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Moisselles. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (11 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Moisselles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 91 - 06-06441 Préfet du Val-d'Oise contre la commune du Thillay. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (30 juin)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Le Thillay (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 92 - 05-10533 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. 2005
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2005 (28 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 92 - 06-12277 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Villeron. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (11 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Villeron (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 92 - 06-12157 Préfet du Val-d'Oise contre le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion. 2006
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2006 (24 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 07-03935 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Herblay. 2007
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2007 (16 avril)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 08-03715 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Villers-en-Arthies. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (21 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Villers-en-Arthies (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 08-03695 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (31 mars)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 93 - 08-10218 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Montsoult. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (22 septembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Montsoult (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-10676 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-10677 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Gonesse. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (7 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12152 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Pierrelaye. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Pierrelaye (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12153 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Fosses. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Fosses (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12154 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Arnouville-lès-Gonesse. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Arnouville (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12155 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sarcelles. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sarcelles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12156 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Taverny. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Taverny (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12157 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Gonesse. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12158 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (18 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12171 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Cergy. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Cergy (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12188 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Eragny-sur-Oise. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12189 Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Eaubonne. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Eaubonne (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 08-12201 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Sarcelles. 2008
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2008 (19 novembre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Sarcelles (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

    • 2175 W 94 - 09-01030 Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Bezons. 2009
      Notes :

      Date d'enregistrement de la procédure : 2009 (30 octobre)

      Sujet : administration préfectorale / contentieux administratif
      Lieu : Bezons (Val-d'Oise, France)
      Type de document : dossier de procédure
      Nom du producteur : Val-d'Oise. Préfecture

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