Notes :
L'administration légale est placée sous
contrôle judiciaire lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité
parentale, l'autre parent en ayant été privé ou étant décédé.
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L'administration légale est placée sous
contrôle judiciaire lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité
parentale, l'autre parent en ayant été privé ou étant décédé.
Sujet : tutelle judiciaire
Type de
document : dossier de procédure
Nom du
producteur : France. Tribunal d'instance (Ecouen,
Val-d'Oise)