La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.

Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : création des préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

La préfecture de Seine-et-Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de cinq nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : réforme administrative de la région parisienne.

Dans ce fonds, sont maintenus quelques dossiers émanant des services suivants :

Sous-préfecture de Pontoise

C'est un service déconcentré du Ministère de l'Intérieur. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative.

Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :

- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;

- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;

- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.

Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.

Direction de l'Enregistrement, des domaines et du timbre de la Seine-et-Oise, dépendant du Ministère des finances

Créée par la loi des 5-19 décembre 1790, elle a pour missions :

- l'enregistrement des actes civils publics ou privés, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires

- les formalités hypothécaires ;

- le timbre ;

- la régie et l'administration des biens de l'Etat ;

- Le recouvrement de taxes et droits varié ;

Tribunal de première instance de Pontoise

Les tribunaux de première instance sont une création du Consulat (loi du 27 ventôse an VIII [18 mai 1800]), ayant pour ressort l'arrondissement. Ils juxtaposent deux hiérarchies juridictionnelles :

- celle du président, premier des juges du siège, qui organise les audiences des différentes chambres et assure l'administration générale du tribunal ;

- celle du procureur, en tant que représentant du ministre de la justice, dirigeant le parquet et qui occupe également des fonctions administratives (surveillance des auxiliaires de justice -avoués, avocats - et des officiers publics et ministériels - notaires, huissiers)

Les tribunaux de première instance interviennent en matière civile et pénale. Au civil, les tribunaux jugent toutes les affaires intéressant les personnes et les biens. Leurs compétences concernent principalement l'état des personnes (séparation de corps, divorce, filiation), la rectification des actes de l'état civil, l'adoption, l'absence, les régimes matrimoniaux, etc. Au pénal, les tribunaux jugent toutes les affaires de délits. C'est dans le cadre du tribunal de première instance que le juge d'instruction conduit ses investigations sur certaines affaires délictuelles et criminelles nées dans le ressort de l'arrondissement.

Les magistrats du siège rendent deux types de décisions :

- les jugements rendus en audience publique et jugements à huis clos ;

- les ordonnances.

Les archives de la préfecture et des autres services ont été collectées par les Archives départementales de la Seine-et-Oise au XIXe et XXe siècle et amalgamées en un seul ensemble, sans tenir compte du principe du respect des fonds.

Les archives ont été versées en deux fois par les Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise, en 1995 et en 1999, dans le cadre de la procédure de dévolution.

En 1995, sont remis des documents non cotés concernant les fortifications, les terrains de manoeuvres, le logement des troupes, les pigeons voyageurs et des pièces des ventes mobilières, soit 0,63 mètre linéaire. Ils sont alors intégrés dans la série R avec une cotation provisoire.

Suivent en 1999 des dossiers intéressant les fortifications, des tombes militaires, des monuments commémoratifs de 1870 et de 1914-1918, des réquisitions, des demandes d'indemnité, des remontes de 1813-1814, des secours aux soldats et à leurs familles et un dossier de la sous-préfecture de Pontoise, soit 0,98 mètre linéaire. Les cotes d'origine des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise en série R sont alors conservées moyennant l'ajout du chiffre « 78 » pour éviter toute confusion avec le premier versement de 1995.

Aucune information en revanche n'a été retrouvée sur les modalités d'entrée aux Archives départementales du Val-d'Oise des dossiers du tribunal de première instance de Pontoise relatifs à des déserteurs et insoumis.

Au moment de la recotation définitive de la série R (Affaires militaires, organismes de temps de guerre) en 2015, les pièces relatives aux monuments aux morts de la guerre de 1914-1918 ont été transférées dans les dossiers d'administration communale (sous-série 2 O). Une concordance de cote est jointe en annexe.

Des documents concernant les déserteurs et insoumis de 1940 à 1959 ont été volontairement maintenus ici bien que postérieurs à la césure archivistique traditionnelle de 1940. Les Archives départementales du Val-d'Oise ne conservent en effet aucun autre document plus récent sur ce thème.

Cette sous-série illustre avec une grande variété les liens entre armée et société au XIXe et au début du XXe siècle, que ce soit en temps de guerre (avec les trois grandes invasions du territoire de 1814, 1870 et 1914-18) ou en temps de paix. Sont ainsi abordées les thématiques suivantes : fortifications autour de Paris vues sous l'angle du foncier et de l'aménagement et non pas de l'architecture militaire (1863-1896), terrain de manoeuvre à Pontoise et à Cergy (1920-1926), sépultures militaires et monuments commémoratifs de la guerre de 1870 (1873-1896), logement et cantonnement des troupes assortis d'achats ou réquisitions militaires mais aussi de dégradations (1855-1939), surveillance des moyens de communication avec le contrôle des pigeons voyageurs (1893-1944), secours aux soldats et à leurs familles (1859-1870), affaires militaires gérées par la sous-préfecture de Pontoise (1800-1915), ventes de biens mobiliers de l'Etat (1879-1905), lutte contre le phénomène très minoritaire des déserteurs et des insoumis au service national (1914-1960).

Deux ensembles sont particulièrement fragmentaires : le fonds de la sous-préfecture de Pontoise auquel il manque les années 1916 à 1940, et les dossiers de vente des biens de l'Etat.

Fonds fermé

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Fonds de la Préfecture de la Seine-et-Oise

Préparation militaire et recrutement de l'armée (1818-1940). [1 R 254-636]

Gendarmerie, implantation des brigades dans les communes (1812-1901). [5 R 1-15]

Erection des monuments aux morts. - Dossiers communaux [1918-1925]. [2 O 1 à 2O60, O 4571 à O 7106]

Erection des monuments aux morts. - Subventions de l'Etat dans l'arrondissement de Pontoise (1920-1924). [2 O 186 1-4]

Archives départementales du Val-d'Oise

Organismes temporaires du temps de la Première Guerre mondiale (1812-1901). [10 R 1-85]

Archives départementales des Yvelines

Affaires militaires, organismes de temps de guerre (1800-1940). [Série R]

Service historique de la Défense

Gouvernement militaire de Paris (1914-1919). [23N 1-77]

Administration du Génie, dépôts des fortifications (XIXe-XXe siècle). [V1]

99e Division d'infanterie territoriale, travaux défensifs dans la zone nord du camp retranché de Paris (1915). [24N 2114]

BOURACHOT, André, Le Camp retranché de Paris, 1792-1940, Paris : Bernard Giovanangeli, 2014 [ADVO 8 5821]

CHARPILLAT (Bernard), Nerville-la-Forêt, un village classé zone de repos par l'armée, exposition 8-11 novembre 2014. Nerville-la-Forêt : chez l'auteur, 2014, 46 p. [ADVO BIB D 4769].

Les fortifications en Ile-de-France 1792-1944, Paris : Institut de l'Aménagement urbain de la Région Ile-de-France, 2005, 219 p. [ADVO BIB 4 1795].

LE HALLE (Guy), Histoire des fortifications de Paris et leur extension en Ile-de-France, Lyon : Horvath, 1995, 293 p. [ADVO BIB 4 1395].