Sous-préfectures

Historique

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative voulue par Bonaparte. La Seine-et-Oise dont le chef-lieu était Versailles, englobe les sous-préfectures de Corbeil, Etampes, Mantes et Pontoise.

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et, par suite, de nouveaux arrondissements.

Lieu

La sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement. L'arrondissement qui a pour chef-lieu la préfecture n'a pas de sous-préfecture. C'est le secrétaire général de la préfecture qui fait fonction de sous-préfet pour cet arrondissement.

Fonction et activité

Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :

- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;

- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;

- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.

Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : Publication de la loi instituant les préfets et les sous-préfets, et qui crée les conseils généraux et les conseils de préfecture.

10 septembre 1926 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, suppression des conseils de préfecture de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, et des sous-préfectures de Coulommiers et de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'Etampes et de Mantes (Seine-et-Oise).

10 juillet 1964 : Publication de la loi portant réforme administrative de la région parisienne : les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont remplacés par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise).

2 juin et 30 septembre 1966 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, création des sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Etampes (Essonne), Antony (Hauts-de-Seine), Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et Argenteuil (Val-d'Oise).

2 mars 1982 : Publication de la loi sur les droits et les libertés des régions, des départements et des communes, qui amorce la décentralisation.

10 mai 1983 : Définition des pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

6 février 1992 : Publication de la loi sur l'organisation territoriale de la République.

1er juillet 1992 : Publication du décret portant charte de la déconcentration.

Sous-préfecture de Sarcelles

Sarcelles est chef-lieu d'arrondissement depuis 2000 (décret n° 2000-186 du 3 mars 2000) en lieu et place de Montmorency. La sous-préfecture a emménagé à Sarcelles quatre ans plus tard, en 2004, dans un bâtiment spécialement construit à cet effet.

Versements effectués le 7 novembre 2011 (2184 W), le 30 septembre 2013 (2336 W) et le 27 août 2015 (2460 W).

Les expulsions locatives sont des procédures engagées pour cause de non-paiement de loyers et de charges, survenant souvent après une recherche de solution à l'amiable avec le locataire.

Apportant un éclairage approfondi au sujet de la situation financière et sociale de la population expulsée, ces dossiers, comprenant des enquêtes financières et sociales, sont intéressants à au moins deux titres. D'une part, ils peuvent être comparés aux procédures judiciaires effectuées auprès des tribunaux d'instance et apporter un complément d'information pour cerner au plus près les caractéristiques sociales des personnes expulsées. D'autre part, ils permettent d'analyser l'action de l'Etat sur une matière politiquement sensible et souvent médiatisée : recherche de voies médianes de règlement du conflit, apport ou non de la force publique, délais d'intervention, indemnisation des propriétaires...

Le contenu d'un dossier type est : enquêtes sociales, assignations et ordonnances de référé, jugements, relevés de comptes, correspondance.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par ordre alphabétique des noms de communes

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Sous-préfecture d'Argenteuil :

Expulsions locatives : 694 W (1957-1985).

Sous-préfecture de Pontoise :

Expulsions locatives : 711 W (1970-1982).