Direction départementale des services fiscaux : fonctions et activités

Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

Textes de référence

Décrets n°2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise : histoire et ressort

Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.

Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d’Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

Centres départementaux des impôts fonciers

La gestion des impôts fonciers est restée centralisée à Pontoise jusqu’en 1978, puis se répartit entre trois centres départementaux des impôts fonciers (CDIF) : Cergy Pontoise Vexin, Ermont Plaine de France, et Saint-Leu-la-Forêt rebaptisé ensuite Vallée de Montmorency. Le mouvement s’inverse en 2002 avec la création du Service des impôts fonciers (SIF) d’Ermont qui regroupe les trois CDIF, avant de les fusionner officiellement et de formaliser un Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) en 2013. Enfin, le SIF rebaptisé Service départemental des impôts fonciers (SDIF) est transféré à Cergy en 2016, que le PTGC rejoint en 2019.

Versement entré le 8 février 1994.

Cadrage territorial et chronologique

Ce versement provenant du centre des impôts fonciers de Saint-Leu-la-Forêt fait directement suite au versement 1994 W. Parmi la documentation du cadastre rénové, il contient principalement les matrices des comptes supprimés sur son ressort de 1975 à 1979. Les 22 communes sont toutes représentées, plus Saint-Witz qui relève normalement du ressort d'Ermont Plaine de France, cette partie n'étant par versée. La chronologie, appliquée aux dates d'édition et non aux dates de suppression, s'étend de 1974, date de fermeture des matrices grises qui les précèdent, à 1978, dernière année d'utilisation du format papier avant le passage aux microfiches.

Organisation générale et contenu des matrices mécanographiques

Des feuillets récapitulatifs aux feuillets individuels, des comptes supprimés, des propriétaires au statut distinctif.

Les matrices mécanographiques prennent la suite des matrices grises. Le formulaire reste pré-imprimé mais son remplissage n'est plus manuscrit, il résulte d'une saisie mécanique (modèles de formulaire 6038, 6039, ou 6040). Toujours sous la forme de feuillets perforés réunis en registres et ordonnés globalement par commune, elles rassemblent l'ensemble des comptes de propriétaires qui recensent leurs propriétés bâties et non bâties. Mais ici il s'agit exclusivement de comptes supprimés, rangés dans l'ordre chronologique des années de suppression puis des numéros de compte. Dans les petites communes limitées à un registre, chaque année de suppression est généralement matérialisée par un intercalaire ; sinon dans le cas le plus fréquent de registres multiples, l'indication systématique des intervalles de numéro de compte dans la description lève ainsi toute ambiguïté. Individuellement, en marge gauche des feuillets, l'année de suppression est en principe tamponnée en bas tandis que l'année d'édition est préalablement imprimée en haut. Un volume de comptes supprimés regroupe des relevés édités au plus tôt en 1974 ou au plus tard l'année précédant la suppression, au maximum 1978. Les comptes absents de cette matrice sont donc considérés comme toujours actifs avant le passage aux microfiches en 1980. Chaque année de suppression, le registre de tête débute par un groupe de feuillets de données synthétiques de l'année précédente : un tableau des propriétés bâties par nature ou catégorie de locaux récapitule les valeurs locatives et les revenus, un tableau des propriétés non bâties par nature de culture ou de propriété récapitule les contenances et les revenus. A la suite de ces feuillets introductifs, les feuillets individuels de compte sont donc rangés par année de suppression, mais aussi avec une séparation plus claire qu'auparavant dans le statut des propriétaires : se suivent respectivement les personnes morales toujours dotées d'un numéro précédé du signe +, les copropriétaires désormais regroupés et munis d'un numéro précédé du signe *, les particuliers désormais dotés d'un numéro communal de propriétaire (NCP). Plus pratique, celui-ci se compose de la lettre initiale du patronyme suivi et d'un numéro d'ordre dans ce groupe. Attention, pour les femmes mariées ou veuves, le nom marital demeure par convention.

Détail des relevés de propriétés

Les relevés de propriétés proprement-dits diffèrent à peine des versions utilisées dans les matrices grises classiques. Au recto, une première zone introduit à droite l'identité du dernier titulaire, mais désormais limitée au seul patronyme. A gauche, un tableau récapitule à la fois les revenus des propriétés et éventuellement des comptes rattachés. Ensuite se succèdent le tableau des propriétés bâties puis celui des non bâties au verso dans lesquels on trouve comme données communes les références cadastrales, la nature de culture ou d'immeuble, les revenus, et les mutations éventuelles par année d'un compte à un autre. Comme donnés spécifiques, on trouve d'un côté l'affectation du bâti (caractère résidentiel ou industriel) et l'indication d'une division le cas échéant, de l'autre la contenance du terrain.

Liaison avec les états de section sur liste mécanographique du cadastre rénové

L'utilisation de cette matrice nécessite de connaître dans l'idéal l'année de suppression du compte. A défaut, l'absence de table de propriétaires oblige à élargir la recherche potentiellement dans chaque année. Il existe exceptionnellement une table à Groslay et Saint-Prix. Ensuite, il faut se munir du numéro de compte, que l'on peut trouver au préalable dans les états de section sur liste mécanographique (versement 1987 W). En dernier lieu, si seul le nom du propriétaire est connu, l'adoption du NCP permet tout de même de resserrer la recherche dans la lettre de groupe concernée.

Autres typologies de relevés de propriété bâtie

Des répertoires généraux des locaux (modèle de formulaire 6709) sous forme de listes mécanographiques apparaissent dans 17 communes, dont 10 sont limitées à des feuillets isolés, les autres tenant dans un registre. Edités en 1978, rangés dans un ordre topographique par voirie, ils ne mentionnent pas de numéros de compte mais précisent à la fois les propriétaires et les occupants. Par ailleurs, on trouve une trace de la première révision quinquennale des évaluations fiscales foncières des propriétés bâties à Frépillon, Margency, et Montlignon. En effet, ces 3 communes disposent de bulletins de centralisation (modèle de formulaire 6677 A) sur la période 1973-1978. Introduit par un feuillet récapitulatif de renseignements généraux par catégorie de locaux daté de 1978, les feuillets individuels sont rangés en principe dans l'ordre des NCP, mais seul le premier niveau par ordre alphabétique des propriétaires est réellement respecté. Ces deux types de relevé contiennent comme données communes le patronyme ou la raison sociale du dernier titulaire, l'adresse précise, les références cadastrales, la nature d'immeuble et la valeur locative.

Fonds clos.

Classement par ordre alphabétique des communes, puis par ordre chronologique des années de suppression, puis par numéro communal des propriétaires (matrices mécanographiques)

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Cadastre ancien

3 P : états de sections, matrices avant 1914 et matrices noires de la Direction départementale des contributions directes et du cadastre de la Seine-et-Oise (1811-1974).

Cadastre rénové

Etats de sections

1901 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont Vallée de Montmorency (1930-1974)

1902 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont Plaine de France (1930-1974)

1976 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1930-1974)

1987 W : listes mécanographiques du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1975-1987)

Matrices

1988 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1931-1975)

1989 W : matrices mécanographiques des comptes supprimés du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy Pontoise Vexin (1974-1978)

1994 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont Vallée de Montmorency (1932-1974)

1995 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont Plaine de France (1932-1974)

Matrices avec tables d'accès

2255 W : microfiches du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1980-1988)

2504 W : fichiers numériques de la Direction générale des finances publiques sur le périmètre départemental (2004)

2594 W : fichiers numériques de la Direction générale des finances publiques sur le périmètre départemental (2005-2006)

E-DEPOT, série 1G. Dans quelques communes, les états de section et matrices en version papier peuvent se prolonger au delà de 1974 et en parallèle des microfiches au plus tard jusqu'en 1986 : il s'agit de Hodent, Le Heaulme, Montreuil-sur-Epte, Vienne-en-Arthies, Saint-Clair-sur-Epte.

4 Q 4 : Conservation des hypothèques de Pontoise, premier bureau (1901-1955)

4 Q 5 : Conservation des hypothèques de Pontoise, deuxième bureau (1901-1955)

2223 W : remembrement rural et forestier (1813-2008)

LAVIGNE, Stéphane, Le cadastre en France, Paris : Presse universitaire de France, 1996. Coll. Que sais-je ? [BIB E 1030]

MAURIN, André, Guide pratique de cadastre. Aix-en-Provence : Editions Edilaix, 2009. Coll. Point de droit [BIB 8 5409]