Historique

Le Médiateur de la République était une " autorité administrative indépendante " ayant existé entre 1973 et 2011. Il était chargé d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Il intervenait dans les litiges qui les opposaient en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.

Dès 1978, il apparaît nécessaire de doter le médiateur de représentants locaux, les délégués territoriaux. Ceux-ci sont recrutés à titre bénévole. Leur nombre croît de façon importante à la fin des années 90.

Le médiateur comme ses délégués ne relève d'aucun ministère, il est une autorité administrative indépendante spéciale. Son rôle est de dénoncer les travers de l'administration. Il est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables. Ce caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d'ordre et ne peut être relevé de ses fonctions qu'en cas d'empêchement dûment constaté. Il ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il pouvait être saisi directement. Dans ce cas, la saisine est régularisée a posteriori. Sa compétence est très étendue et comprend l'activité des administrations d'État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d'une mission de service public.

Il a d'abord un rôle d'écoute impartiale et extérieure. Ensuite, son rôle est d'orienter les usagers vers le service administratif compétent pour régler leur problème. Dans les autres cas, il appartient au Médiateur de trouver des solutions.

Les délégués territoriaux (environ 300) sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les préfectures, voire les mairies, les maisons de la justice et du droit, maisons des services publics ou des centres sociaux. Ils doivent consacrer au moins deux demi-journées par semaine à la mission qui leur est confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...). Contrairement au Médiateur de la République, le délégué est un interlocuteur direct. En cas d'échec de son intervention, il oriente le citoyen vers un parlementaire qui devra porter la réclamation à la connaissance du Médiateur de la République.

Le Val-d'Oise compte 7 délégués du médiateur depuis 2000.

Depuis 2011, ces compétences sont exercées par le Défenseur des droits et ses délégués départementaux.

Fonctions

Sa légitimité vient du fait qu'il est libre de toute procédure pour dénoncer l'illégalité ou l'inefficacité de l'administration. Il n'a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il n'a pas la possibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal.

Toutefois, s'il ne parvient pas à une solution acceptée avec l'Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :

-un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent manifestement fautif si l'autorité compétente refuse de le sanctionner

-un pouvoir d'injonction : il peut, " en cas d'inexécution d'une décision de justice ", obliger l'Administration à s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice peut faire l'objet d'un rapport spécial, publié au Journal officiel

-un pouvoir d'enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République et leur concours peut s'avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il peut, par exemple, demander à la Cour des Comptes d'ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique

-un pouvoir de réforme : Le Médiateur a la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d'améliorer le fonctionnement de l'administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Textes réglementaires

Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

Loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976 complétant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Versement effectué le 17 juin 2009.

Ce versement comporte pour la période de 2003 à 2005 les comptes rendus d'activités d'une part, et les dossiers de réclamations de cas significatifs d'autre part.1 : Comptes rendus d'activités (2003-2005). 2-4 : Réclamations : dossiers de cas significatifs transmis annuellement au médiateur de la République (2003-2005).

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par ordre chronologique.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Activités du délégué territorial du médiateur de la République de Sarcelles : 2433 W (2006-2011)

Archives départementales du Val-d'Oise

Activités du délégué départemental du médiateur de la République : 1114 W (1994-1996)

Activités du délégué territorial du médiateur de la République d'Argenteuil : 2138 W (2004-2005), 2481 W (2006-2011)