Sous-préfectures

Historique

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative voulue par Bonaparte. La Seine-et-Oise dont le chef-lieu était Versailles, englobe les sous-préfectures de Corbeil, Etampes, Mantes et Pontoise.

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et, par suite, de nouveaux arrondissements.

Lieu

La sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement.

L'arrondissement qui a pour chef-lieu la préfecture n'a pas de sous-préfecture. C'est le secrétaire général de la préfecture qui fait fonction de sous-préfet pour cet arrondissement.

Fonction et activité

Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :

- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;

- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;

- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.

Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : Publication de la loi instituant les préfets et les sous-préfets, et qui crée les conseils généraux et les conseils de préfecture.

10 septembre 1926 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, suppression des conseils de préfecture de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, et des sous-préfectures de Coulommiers et de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'Etampes et de Mantes (Seine-et-Oise).

10 juillet 1964 : Publication de la loi portant réforme administrative de la région parisienne : les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont remplacés par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise).

2 juin et 30 septembre 1966 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, création des sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Etampes (Essonne), Antony (Hauts-de-Seine), Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et Argenteuil (Val-d'Oise).

2 mars 1982 : Publication de la loi sur les droits et les libertés des régions, des départements et des communes, qui amorce la décentralisation.

10 mai 1983 : Définition des pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

6 février 1992 : Publication de la loi sur l'organisation territoriale de la République.

1er juillet 1992 : Publication du décret portant charte de la déconcentration.

Sous-préfecture de Pontoise

Lors de la réorganisation de l'an X, l'arrondissement de Pontoise comprend les cantons de : Écouen, Luzarches, Pontoise, Gonesse, Marines, Taverny, L'Isle-Adam et Montmorency.

La sous-préfecture subit une réorganisation importante en 1962 suite à la refonte de la carte des arrondissements. Avec le décret n° 62-1294 du 7 novembre 1962 créant les arrondissements de Montmorency et du Raincy, le ressort de l'arrondissement de Pontoise est réduit aux cantons suivants : L'Isle-Adam, Pontoise, Marines et Taverny. En revanche le canton d'Argenteuil qui faisait auparavant partie de l'arrondissement de Versailles, est intégré dans celui de Pontoise. Les cantons de Luzarches, Ecouen, Montmorency forment le nouvel arrondissement de Montmorency. Le canton de Gonesse est divisé en deux parties : celle du nord, gardant le nom de Gonesse, est rattachée à l'arrondissement de Montmorency celui du sud devient le nouvel arrondissement du Raincy, avec les cantons d'Aulnay-sous-Bois et du Raincy.

Par décret n° 66-340 du 2 juin 1966, les cantons d'Argenteuil (Sud et Nord) et de Cormeilles-en-Parisis prennent leur autonomie par rapport à l'arrondissement de Pontoise pour former un arrondissement à part entière doté de sa propre sous-préfecture.

Versement effectué le 3 septembre 2013.

Les dossiers ont été constitués dans le cadre des élections municipales de 1989, 1995 et 2001.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par ordre alphabétique des noms de commune. Une communauté d'agglomération est reportée en fin de liste. A l'origine les documents étaient classés par dates de scrutins (1989, 1995, 2001) puis par commune.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Préfecture du Val-d'Oise:

Dossiers de suivi des conseils municipaux : 66 W (1944-1963), 347 W (1971-1977), 611 W (1977-1983), 759 W (1983-1989), 1006 W (1989-1995)