La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.

Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

-    veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation

-    contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

-    mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

-    fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

-    28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

-    10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

-    6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.

-    1 juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.

-    Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

La préfecture du Val-d’Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1 janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

Domaine d'intervention : Elections politiques et socioprofessionnelles

La compétence en matière d'élections politiques et professionnelles a été attribuée successivement au sein de la préfecture du Val-d'Oise aux directions suivantes :

1967-1977 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.), bureau de l'administration générale

1978-1983 : Direction de l'administration générale (D.A.G), bureau de l’administration générale

1984-1990 : Direction de la réglementation (D.R.), bureau des affaires générales et des élections

1991-2000 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.), bureau des élections et de l’état civil

2000-2005 : Direction des libertés publiques (D.L.P.), bureau de la citoyenneté

2005-2009 : Direction des libertés publiques et de la citoyenneté (D.L.P.C.), bureau de la citoyenneté

2010-2015 : Direction du respect des lois et des libertés locales (D.I.R.E.L.L.), bureau de la réglementation et des élections

2016 : Direction des collectivités locales et des affaires juridiques (D.C.L.A.J.), bureau de la réglementation et des élections

2017 : Direction de la citoyenneté et de la légalité (D.C.L.)

Le bureau de la réglementation et des élections est compétent dans les domaines suivants :

- réglementation générale et police administrative : manifestations sportives, vidéo protection, détentions d’armes, dérogation au repos dominical, police des débits de boissons, ...

- réglementation routière

- organisation des élections politiques et professionnelles, le contentieux électoral

Versement effectué le 24 novembre 2006.

Fonds ouvert susceptible d’accroissement.

Classement par type de scrutin

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.