Direction départementale des services fiscaux : fonctions et activités.

Les services fiscaux sont chargés d'asseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ainsi que les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-public. Ils déterminent à ce titre les bases d'imposition et calculent le montant de l'impôt, ils contrôlent les déclarations déposées, recouvrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement et de timbre. Ils assurent également la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale, les évaluations immobilières et la gestion du domaine de l'Etat, la publication des actes ayant trait à des immeubles (Enregistrement) et la délivrance de renseignements les concernant (Conservation des hypothèques).

Textes de référence

Décrets n°2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Direction départementale des services fiscaux du Val-d'Oise : histoire et ressort.

Une première réorganisation des services fiscaux est intervenue en 1969 créant une direction départementale des services fiscaux et des services à compétence locale à savoir des circonscriptions des impôts (Argenteuil, Ermont, Pontoise, Garges-lès-Gonesse, Saint-Leu-la-Forêt) comprenant centre(s) des impôts et des recette(s) principale(s), des centres des impôts fonciers et des conservations des hypothèques situés à Cergy, Ermont, Saint-Leu-la-Forêt.

Une seconde réorganisation est intervenue en 2010 issue de la fusion au niveau national entre la direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique. Ainsi la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (DDFIP), instituée le 3 novembre 2010, procède de la fusion de la trésorerie générale du Val-d’Oise et de la direction des services fiscaux de ce même département. Cette fusion a donné naissance à de nouvelles structures de proximité remplaçant les anciennes circonscriptions des impôts, soit pour le Val-d'Oise, création de 11 services impôts des particuliers (SIP), 11 services impôts des entreprises (SIE), 2 centres des impôts fonciers et du cadastre et 4 services de publicité foncière.

Centres départementaux des impôts fonciers

La gestion des impôts fonciers est restée centralisée à Pontoise jusqu’en 1978, puis se répartit entre trois centres départementaux des impôts fonciers (CDIF) : Cergy Pontoise Vexin, Ermont Plaine de France, et Saint-Leu-la-Forêt rebaptisé ensuite Vallée de Montmorency. Le mouvement s’inverse en 2002 avec la création du Service des impôts fonciers (SIF) d’Ermont qui regroupe les trois CDIF, avant de les fusionner officiellement et de formaliser un Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) en 2013. Enfin, le SIF rebaptisé Service départemental des impôts fonciers (SDIF) est transféré à Cergy en 2016, que le PTGC rejoint en 2019.

Les matrices sont cotées au registre après le retrait de leur lourde reliure.

Versement entré le 31 juillet 2007.

Cadrage territorial et chronologique

Ce versement provenant du centre des impôts fonciers d'Ermont Vallée de Montmorency contient les matrices grises du cadastre rénové sur son ressort. La couleur grise de la couverture d'origine succède à la couleur noire des matrices précédentes ouvertes en 1914. 19 communes sont représentées. L'absence de Groslay, Montmorency, et Saint-Prix est normale du fait de la continuité de leurs matrices noires jusqu'en 1972-1973. Globalement, la chronologie s'étend de 1930, date de lancement général de la rénovation à 1974, date de fermeture des matrices grises. La date de départ est variable puisqu'elle dépend directement de la mise en place concrète de la rénovation dans chaque commune. La rénovation peut être tardive, voire intervenir jusqu'en 1974 ; dans ce dernier cas les communes concernées, citées plus haut, n'y figurent donc pas. En revanche, la date finale est fixe. La période concernée est déterminée grâce à deux tableaux annuels récapitulatifs au début du premier registre de chaque commune.

Organisation générale et contenu des matrices grises

Des feuillets récapitulatifs aux feuillets individuels, des comptes actifs et supprimés, des personnes physiques et morales

Les matrices grises prennent la suite directe des matrices noires, à l'exception de quelques communes où le raccord chronologique n'est pas cohérent (voir guide). Sous la forme de feuillets perforés réunis en registres et ordonnés globalement par commune, elles rassemblent l'ensemble des comptes de propriétaires qui recensent leurs propriétés bâties et non bâties. Dans chaque commune, le registre de tête débute par 4 feuillets de données annuelles sur les contenances, revenus, valeurs locatives, taux d'imposition : renseignements généraux donnant les totaux et la répartition entre les propriétés inscrites et le domaine public, tableau de résultats des propriétés bâties et non bâties, tableau récapitulatif par nature de culture, tableau du centime-le-franc des contributions foncières. A la suite de ces feuillets introductifs, l'organisation des feuillets individuels de compte varie selon le type de matrice utilisée. L'état des comptes reflète la situation en 1974 ; pour les distinguer des comptes encore actifs à cette date, les comptes supprimés sont soit rangés à part, soit maintenus en place et rayés. Les comptes des personnes morales, indépendamment de leur emplacement, sont repérables sans ambiguïté car dotés d'un numéro précédé du signe +, à la différence des comptes des particuliers. Attention, dans ces derniers, le nom marital est retenu par convention pour les femmes mariées ou veuves.

Détail des relevés de propriétés

Dans une version modernisée par rapport aux matrices noires (abandon du foliotage et de la présentation découpée par cases), les relevés de propriétés proprement-dits reprennent un niveau d'information semblable. Une première zone introduit à droite l'identité du dernier titulaire (au minimum patronyme, y compris pour les femmes, et date de naissance ; au maximum, lieu de naissance voire profession) et éventuellement des précédents titulaires qui sont biffés, et l'adresse précise. A gauche, un tableau récapitule les revenus des propriétés. En cas de mutation, il peut être ajouté un petit feuillet intercalaire de comptes rattachés. Ces récapitulatifs n'existent que dans les matrices classiques. Ensuite se succèdent le tableau des propriétés bâties puis celui des non bâties dans lesquels on trouve comme données communes les références cadastrales, la nature de culture ou d'immeuble, les revenus, et les mutations éventuelles par année d'un compte à un autre. Comme donnés spécifiques, on trouve d'un côté l'affectation du bâti (caractère résidentiel ou industriel) et l'indication d'une division le cas échéant, de l'autre la contenance du terrain. Les modèles de formulaire qui se succèdent (3002 ou 3007 pour les matrices classiques, 3067, 3073 ou 3074 pour les matrices-états de section, mais aussi 6038, 6039, ou 6040 pour les matrices mécanographiques plus tardives, non représentées dans ce versement) sont stables dans la présentation des données.

Typologie des matrices grises et organisation distinctive, liaison avec les états de section du cadastre rénové

Matrice classique

La matrice la plus répandue s'ouvre par une table des propriétaires par ordre numérique des comptes, suivie des comptes actifs par ordre alphabétique des propriétaires, d'abord ceux des personnes morales puis ceux des particuliers, et se termine par les comptes supprimés par ordre numérique. Ces parties bien distinctes constituant la matrice classique ne sont pas séparées physiquement : il n'existe pas de repère de séparation entre la fin de la table et le début des comptes actifs, entre la fin des personnes morales et le début des particuliers, de même entre la fin des comptes actifs et le début des comptes supprimés. La plupart du temps, le passage d'une partie à l'autre intervient au milieu d'un registre. L'indication systématique des intervalles de lettre de propriétaire et de numéro de compte dans la description lève ainsi toute ambiguïté. La table permet d'identifier le titulaire du numéro de compte trouvé au préalable dans les états de section. Elle indique le propriétaire primitif et éventuellement les successeurs, l'année de création et de suppression du compte. Une ligne biffée signale un compte supprimé, qui sera donc à rechercher dans la dernière partie de la matrice.

Matrice-état de section

Un autre type de matrice a commencé à être utilisé à la fin des Trente Glorieuses en contexte d'agglomération urbaine ; la chronologie de leur ouverture va de 1965 à 1973, jusqu'à la clôture généralisée de 1974. Dans ce versement, 8 communes sont concernées : en totalité, Enghien-les-Bains, Ermont, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency, Taverny ; majoritairement, Deuil-la-Barre et Eaubonne qui comportent quelques sections relevant de la matrice classique. Contrairement aux autres communes de ce sous-ensemble, Ermont comporte une liste des propriétaires. Peu utilisée, cette matrice-état de section se présente dans la logique des états de section : les comptes actifs et supprimés, relevant des personnes morales comme des particuliers, sont strictement ordonnés par ordre topographique parcellaire. Dans chaque article sont précisés les intervalles de sections entières ou de parcelles d'une même section si celle-ci occupe plusieurs registres. La feuille d'un compte supprimé est rayée d'un trait oblique. L'inconvénient majeur de cette matrice est l'absence de table des propriétaires : la recherche ne peut se faire ici que par parcelle, et vu l'ouverture tardive de ce type de matrice, on ne trouvera dans les fiches parcellaires aucune liaison avec le cadastre ancien. Sauf en situation de contiguïté sur le terrain, les parcelles d'un même propriétaire ne peuvent être regroupées ensemble. En revanche, cette matrice donne un avantage en cas de recherche des propriétaires d'une même zone.

En conclusion

L'utilisation des matrices classiques nécessite de connaître au préalable le nom du propriétaire (rechercher directement dans les comptes actifs) ou son numéro de compte (dans les tables et les comptes supprimés). L'utilisation des matrices-états de section nécessite de connaître au préalable les références cadastrales, ce qui rend la recherche plus aléatoire. La recherche sera donc facilitée en partant muni d'un maximum d'éléments, tout en ayant à l'esprit les contraintes liées aux logiques de chaque type de matrice. Selon les éléments de départ, il n'est pas nécessairement indispensable de passer par l'étape des états de section. En revanche, si l'on souhaite remonter au cadastre ancien, leur consultation est recommandée.

Fonds clos.

Classement par ordre alphabétique des communes, puis ventilation interne selon le type de matrice.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

1901 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont-Vallée de Montmorency (1930-1974)

757 W : matrices mécanographiques des comptes supprimés du périmètre du centre d’impôts fonciers de Saint-Leu-la-Forêt, devenu Ermont Vallée de Montmorency (1974-1978)

Archives départementales du Val-d'Oise

E-DEPOT, série 1G. Dans quelques communes, les états de section et matrices en version papier peuvent se prolonger au delà de 1974 et en parallèle des microfiches au plus tard jusqu'en 1986 : il s'agit de Hodent, Le Heaulme, Montreuil-sur-Epte, Vienne-en-Arthies, Saint-Clair-sur-Epte.

4 Q 4 : Conservation des hypothèques de Pontoise, premier bureau (1901-1955)

4 Q 5 : Conservation des hypothèques de Pontoise, deuxième bureau (1901-1955)

2223 W : remembrement rural et forestier (1813-2008)

Cadastre ancien

3 P : états de sections, matrices avant 1914 et matrices noires de la Direction départementale des contributions directes et du cadastre de la Seine-et-Oise (1811-1974)

Cadastre rénové

Etats de sections

1902 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont-Plaine de France (1930-1974)

1976 W : fiches parcellaires du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1930-1974)

1987 W : listes mécanographiques du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1975-1987)

Matrices

1988 W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1931-1975).

1989W : matrices mécanographiques des comptes supprimés du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy Pontoise Vexin (1974-1978)

1995W : matrices grises du périmètre du centre d’impôts fonciers d'Ermont Plaine de France (1932-1974)

Matrices avec tables d'accès

2255 W : microfiches du périmètre du centre d’impôts fonciers de Cergy-Pontoise Vexin (1980-1988)

2504 W : fichiers numériques de la Direction générale des finances publiques sur le périmètre départemental (2004)

2594 W : fichiers numériques de la Direction générale des finances publiques sur le périmètre départemental (2005-2006)

- LAVIGNE, Stéphane, Le cadastre en France, Paris : Presse universitaire de France, 1996. Coll. Que sais-je ? [BIB E 1030]

- MAURIN, André, Guide pratique de cadastre. Aix-en-Provence : Editions Edilaix, 2009. Coll. Point de droit [BIB 8 5409]