La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation. Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

- 6 février 1992 : loi sur l'organisation territoriale de la République.

- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.

La préfecture du Val-d'Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

La compétence en matière d'élections politiques et professionnelles a été attribuée successivement aux directions suivantes :

1967-1977 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.), bureau de l'administration générale

1978-1983 : Direction de l'administration générale (D.A.G), bureau de l'administration générale

1984-1990 : Direction de la réglementation (D.R.), bureau des affaires générales et des élections

1991-2000 : Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.A.G.R.), bureau des élections et de l'état civil

2000-2005 : Direction des libertés publiques (D.L.P.), bureau de la citoyenneté

2005-2009 : Direction des libertés publiques et de la citoyenneté (D.L.P.C.), bureau de la citoyenneté

Depuis le 1er janvier 2010 : Direction du respect des lois et des libertés locales (D.I.R.E.L.L.), bureau de la réglementation et des élections

La D.I.R.E.L.L. est compétente dans les domaines suivants :

- réglementation générale et police administrative : manifestations sportives, vidéo protection, détentions d'armes, dérogation au repos dominical, police des débits de boissons, ...

- réglementation routière

- organisation des élections politiques et professionnelles, le contentieux électoral

Le régime électoral

Le régime électoral tel que nous le connaissons remonte à la Révolution française. Avant 1848, le régime électoral est censitaire, le droit de vote est subordonné à des conditions de fortune qui varient suivant les époques. Ainsi, dès la Constitution de 1791, sont écartés du suffrage les citoyens dont la contribution directe n'est pas au moins égale à trois journées de travail. Le 5 mars 1848, le gouvernement provisoire issu des journées révolutionnaires instaure le suffrage universel et direct pour les hommes âgés de 21 ans. La population féminine reste exclue du corps électoral jusqu'en 1946, même si l'ordonnance reconnaissant son droit de vote date du 21 avril 1944. Depuis la loi du 9 janvier 1973, tous les étrangers naturalisés français bénéficient immédiatement du droit de vote. Auparavant, un délai de cinq était nécessaire à partir du décret de naturalisation pour qu'ils puissent exercer ce droit. La loi du 5 juillet 1974 accorde à toutes les Françaises et tous les Français âgés de 18 ans révolus le droit de vote.

Typologie des élections

Elections politiques

Elections présidentielles

La Constitution du 27 octobre 1946 indique que le président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres réunies en congrès à Versailles. En 1958, le président est désigné par des électeurs présidentiels, eux-mêmes élus dans le cadre de chacune des communes. Suite à référendum en 1962, il est élu pour 7 ans au suffrage universel direct. Depuis 2000, la durée du mandat présidentiel a été ramenée à 5 ans et depuis 2008 le nombre de mandats consécutifs réduits à deux.

Elections sénatoriales

Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par le collège des grands électeurs composé des députés, de conseillers régionaux, de conseillers territoriaux (pour la Corse et les territoires d'outremer) élus dans le département, de conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans.

Elections législatives

Elles permettent d'élire les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement dont le nom a varié au fil du temps : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés de la Restauration à la IIIe République, Assemblée nationale depuis la IVe République. Les députés sont élus au suffrage universel direct, pour cinq ans, par circonscription territoriale.

Elections régionales

La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a prévu que la région deviendrait une collectivité locale à compter de l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, qui est intervenue pour la première fois le 16 mars 1986. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, dans le cadre de la région, chaque liste étant constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Après chaque élection, le conseil régional élit un président, qui assure les fonctions d'exécutif régional.

Elections cantonales

Elles permettent d'élire les représentants au Conseil général, assemblée délibérante du département. Le mode de désignation des conseillers généraux a varié au fil du temps, élection (1799-1793 au sein du Conseil du département, puis de nouveau à partir de 1833), ou nomination par l'Etat (1800-1833). Les conseillers généraux sont aujourd'hui élus, pour six ans, par canton, au suffrage universel direct. Après chaque élection, le conseil général élit un président, qui assure, depuis les lois de décentralisation de 1982, les fonctions d'exécutif départemental. Le conseil général est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Elections communautaires

Depuis 2014, des conseillers communautaires représentent la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Elus pour 6 ans, ils élisent en leur sein un président pour six ans.

Elections municipales

Le mode de désignation des maires a varié au fil du temps entre élection par les citoyens (1789-1799, 1848-1851, de 1871 à aujourd'hui) et désignation par l'Etat central ou déconcentré (1799-1848, 1851-1871) avec un statut spécial pour la capitale jusqu'en 1977. Les citoyens élisent aujourd'hui leurs conseillers municipaux, pour six ans, au suffrage universel direct avec un scrutin de liste. Après son élection, le conseil municipal se réunit pour élire en son sein le maire et ses adjoints.

Elections européennes

L'Union européenne s'est dotée d'institutions propres, notamment d'un parlement. Ses membres sont d'abord désignés par les parlements nationaux de la Communauté européenne puis élus pour des mandats de 5 ans pour la première fois au suffrage universel le 10 juin 1979. Chaque pays fixe les modalités du scrutin. Pour la France, le scrutin de liste s'effectue en un seul tour, dans le cadre d'une circonscription unique puis, à partir de 2003, dans le cadre de 8 circonscriptions interrégionales. Les ressortissants de l'Union européenne peuvent voter dans le pays de l'Union où ils résident.

Référendum

Il s'agit d'une procédure exceptionnelle. Le Président de la République peut, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum tout projet de loi portant révision de la Constitution ou organisation des pouvoirs publics. Est également concerné tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les citoyens approuvent ou rejettent le projet de loi en votant " oui " ou " non ".

Elections socioprofessionnelles

Elections aux conseils des prud'hommes

Les prud'hommes ont été créés sous forme d'instance de conciliation par la loi du 18 mars 1806. La loi du 27 mai 1848 institue le vote de tous les ouvriers et la parité entre employeurs et salariés. Les conseillers prud'hommes sont élus par leurs pairs dans deux collèges distincts, celui des salariés et celui des employeurs, et par section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement). La loi du 6 mai 1982 a réduit la durée du mandat de 6 à 5 ans.

Elections aux chambres de commerce et d'industrie

Les membres des Chambres de commerce et d'industrie sont élus pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les 3 ans parmi les chefs d'entreprises, au scrutin uninominal à un tour. Les sièges sont répartis entre catégories professionnelles.

Elections aux chambres de métiers

Les chambres des métiers ont été créées par la loi du 26 juillet 1925. Elles sont devenus chambre des métiers et de l'artisanat en 2004.

Elections aux chambres d'agriculture

Les chambres d'agriculture ont été fondées par la loi du 3 janvier 1924. Leurs élus sont désignés tous les 6 ans au suffrage universel direct.

Ce fonds d'archives a été produit et versé par la Direction de l'administration générale et de la réglementation (D.G.A.R.) de la préfecture du Val-d'Oise, bureau des élections et de l'état civil.

Versement effectué le 21 décembre 1995.

Fonds susceptible d'accroissement.

Classement par conseil de prud'hommes

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.