Le Service départemental de l'architecture et du patrimoine (S.D.A.P) est un service de l'Etat, agissant pour le compte de trois ministères sous l'autorité du préfet de département. Créé en 1979, il est alors placé sous l'égide de l'Agence des Bâtiments de France, et prend le nom de S.D.A.P. en 1996 lors de son rattachement au Ministère de la culture. En 2003, le service est rattaché à la D.R.A.C et devient en 2010 le Service territorial de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.).

Il exerce des missions de conseil, de sensibilisation, de contrôle et de conservation, en direction des citoyens et des élus. Il assure notamment le maintien et la restauration des Monuments historiques.

La restauration des monuments historiques

Les monuments historiques possèdent un statut juridique défini et régi par le Code du patrimoine. Cette protection, créée afin de préserver le patrimoine architectural ayant un intérêt historique, stylistique ou artistique, se met en place par un arrêté de " classement " ou d'" inscription ". Elle peut concerner la totalité de l'édifice ou seulement l'une de ses parties. Elle induit un cadre réglementaire fixant, notamment en cas de travaux, d'importantes contraintes que les A.B.F et les propriétaires des édifices repérés doivent suivre et respecter.

Le classement, le plus haut niveau de protection, interdit la destruction et ne permet l'agrandissement, le déplacement et les travaux de restauration et d'entretien qu'avec l'autorisation du ministère de la Culture. L'inscription, prohibant également toute destruction, contraint les propriétaires à informer l'administration des modifications intervenant sur l'édifice.A ces mesures, s'ajoute un périmètre de protection, commun aux deux interventions. Ainsi les modifications prévues sur les édifices situés dans un rayon de 500 mètres dans le champ de visibilité d'un monument protégé, sont soumises à l'autorisation d'un A.B.F. Ce périmètre peut être modifié depuis 2007 en mettant en place une zone de protection adaptée (Z.P.A.) qui permet de tenir compte des réalités topographiques.

En plus de ces impératifs réglementaires, l'architecte doit composer avec le propriétaire de l'édifice. Il définit avec lui le programme d'intervention. Ainsi, quelles que soient la nature et l'importance des travaux à réaliser, le propriétaire, qu'il soit privé ou public, est le maître d'ouvrage. L'architecte est, quant à lui, le maître d'œuvre. A ce titre, il assure le suivi administratif et financier du projet, réalise et passe le marché public lorsque le bâtiment bénéficie d'une protection, transmet les demandes de subvention et, enfin, veille à la bonne exécution des travaux par les entreprises.Les travaux sont réalisées sous la surveillance de la Direction régionale des affaires culturelles (D.R.A.C.) qui exerce au nom de l'État le contrôle scientifique et technique en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005) sur le patrimoine protégé. La D.R.A.C. examine également, les demandes de subvention dans le cadre des travaux. En effet, en contre-partie des effets de la protection, l'État apporte une aide financière sous la forme de subvention dans la limite de 40 % du budget pour les monuments inscrits et de 25 à 65 % pour ceux classés ou sous la forme de déduction fiscale.

Les documents ont été versés avec le fonds privé Charles Maj, conservé au Service départemental de l'architecture et du patrimoine. Ils ont été produits par l'architecte des bâtiments de France Michel Tron dans le cadre de son activité de directeur du S.D.A.P. en 1998.

Versement effectué en 2008.

Le versement ne compte que deux dossiers sur le château de Balincourt et le centre-ville de Pontoise. Chacun comprend des plans d'architecture ainsi que des photographies.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Série J : Archives d'origine privée

48 J : Fonds Charles Maj, architecte des bâtiments de France (1974-2010)