Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Historique

Créées par le décret du 28 décembre 1994, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constituent, dans chaque département, les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles naissent de la fusion des directions départementales du travail et de l’emploi et des directions départementales de la formation professionnelle.

Les premières directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) naissent début 2009. Elles sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :

Depuis le 15 février 2010, des DIRECCTE sont créées dans toutes les régions en métropole, et le janvier 2011 en outre-mer.

Statut juridique

Service déconcentré (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie).

Fonctions et activités

Dans chaque département, sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le directeur départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail. En matière d'inspection de la 

législation du travail et de prévention des risques professionnels, il coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle. A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail. Le directeur départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il tient des lois et règlements, le directeur départemental peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.

La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise. Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection assure le respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci. Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail, il contribue notamment à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.

Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction départementale. Il assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail. Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.

Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est notamment chargé :

1° De procéder à l'analyse de l'évolution de l'emploi et du marché du travail dans le département ; à ce titre, il dispose des données collectées;

2° De contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise;

3° De concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des travailleurs handicapés, et à la promotion de l'emploi en liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les partenaires sociaux;

4° De préparer et mettre en œuvre les différents programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours des autres services de l'Etat et opérateurs et d'en suivre l'exécution.

Il concourt à la mise en œuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle et contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

A l'initiative du préfet de région, la conférence administrative régionale examine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en œuvre d'actions communes.

Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prépare et met en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans ce cadre et, en tant que de besoin, suscite et anime les actions communes à plusieurs directions. Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales. A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Organisation

La direction départementale comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés.

Textes de référence

-Code du Travail

-Code de la Sécurité sociale

-Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

-Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-d’Oise

L’unité territoriale du Val-d’Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Ile-de-France est créée le 1 juillet 2010 et marque la disparition de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-d’Oise.

Versement effectué le 28 juillet 2016.

Ce versement ne contient que les dossiers d’entreprise ayant fait une recours hiérarchiques et recours contentieux contre les décisions de l’inspecteur du travail.

Le recours est effectué suite à une décision administrative prise par un inspecteur du travail (exemple : décision suite à une demande de licenciement de salarié protégé – délégué de syndicat ou du personnel, membre du comité d'entreprise ou comité hygiène et sécurité). Le recours en appel est possible auprès du ministère du Travail puis du tribunal administratif.

Contenu d’un dossier type :

• recours hiérarchique : une copie du recours, une contre-enquête et une notification ;
• contentieux : une demande de recours de l'employeur ou du salarié, des pièces justificatives, une contre-enquête et un mémoire

Fonds ouvert susceptible d’accroissement.

Classement chronologique de l'année de recours

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Inspection du travail : 1250 W 1-22 (1987-1995), 1496 W (1968-1986), 2161 W 5-26 (1998-2007), 2358 W (1949-2005).