Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2015 (2012-2015)
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes chambres confondues.
- Santé publique.
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes chambres confondues.
2799 W 28 - 5 novembre 2015, 7e chambre, société GDP Vendôme contre l'Agence régionale de santé (A.R.S.) d'Ile-de-France, dossier n° 131799. 2013-2015
Sujet : contentieux administratif / santé
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
