Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2015 (2012-2015)
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes chambres confondues.
- Urbanisme.
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes chambres confondues.
2799 W 17 - 21 juillet 2015, 1e chambre, société PPI CB16 contre la préfecture des Hauts-de-Seine, dossier n° 1200488. 2012-2015
Sujet : contentieux administratif / urbanisme
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)