Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2014 (2004-2015)
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, toutes chambres confondues.
- Domaine, voirie.
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, toutes chambres confondues.
2721 W 59 - 12 juin 2014, 10e chambre, syndicat des copropriétaires du 29 rue Fessart contre la commune de Boulogne-Billancourt, dossier n° 1108256. 2011-2014
Sujet : réseau routier / domaine public
Type de document : dossier de procédure, dossier de procédure
