Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2014 (2004-2015)
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, toutes chambres confondues.
- Urbanisme et aménagement.
- Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, toutes chambres confondues.
2721 W 45 - 27 juin 2014, 1ère chambre, dossier n° 1305570. 2013-2014
Sujet : urbanisme
Type de document : dossier de procédure, dossier de procédure
