Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
- Urbanisme.
- Dossiers de procédure.
2596 W 42 - 6 mars 2012, 6e chambre, contre la commune de Méry-sur-Oise, dossier n° 1005235. 2010-2012
Sujet : contentieux administratif / urbanisme
Lieu : Méry-sur-Oise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
