Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
- Santé publique.
- Dossiers de procédure.
2596 W 24 - 27 septembre 2012, 10e chambre, Fédération de pêche du Val-d'Oise contre le préfet du Val-d'Oise, dossier n° 1009069. 2010-2012
Sujet : association de pêche / contentieux administratif / santé
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
