Notice descriptive

  • Tribunal de police de Sannois (2007-2009)
    • Juridiction de proximité : minutes juridictionnelles.
      • Contraventions de cinquième classe.

2437 W 10 - 2007 2007

Sujet : police / contravention
Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal d’instance (Sannois, Val-d’Oise)

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