Notice descriptive
- Tribunal d’instance de Gonesse, activité juridictionnelle (1913-1999)
- Minutes civiles.
2442 W 12 - 16 septembre 1980 16 septembre 1980
Sujet : affaire civile
Lieu : Gonesse (Val-d'Oise, France)
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal d’instance (Gonesse, Val-d’Oise)