Les tribunaux de première instance

- Historique
Le tribunal de première instance (TPI) est une juridiction de l’ordre judiciaire instituée au début du Consulat, installée au chef-lieu de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). Il succède au tribunal de district de la période révolutionnaire et prend place dans le découpage des arrondissements instauré un mois plus tôt.
Suite à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice, les TPI sont remplacés en métropole par les tribunaux de grande instance (TGI) siégeant au chef-lieu de département. En parallèle les justices de paix, au ressort cantonal, sont remplacées par les tribunaux d’instance (TI) au chef-lieu d’arrondissement. Depuis 2020, en vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le TGI et le TI situé dans la même commune fusionnent en Tribunal judiciaire (TJ).

- Ressort juridique
Le TPI est une juridiction de droit commun de premier degré : en première instance, il statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières. En dernier ressort, il peut réformer les sentences arbitrales et se prononce sur les appels des décisions des juges de paix et, à partir de leur autonomisation, du tribunal de commerce et des conseils de prud’hommes.

- Composantes et attributions
Le TPI est une instance civile et pénale à organisation collégiale de trois juges minimum. Il se compose de trois services. Le parquet ou ministère public exerce la double compétence civile et pénale dans les affaires relevant de l’ordre public, et a accessoirement une fonction administrative. Le greffe civil est compétent en matière civile à la fois en terme amiable, gracieux et contentieux. Le greffe correctionnel règle les contentieux en matière pénale en jugeant les délits passibles de peines dépassant celles du tribunal de simple police (annexe de la justice de paix) et inférieures à cinq ans de prison (cour d'assises).

Le tribunal de première instance de Pontoise

- Ressort territorial
Il couvre l’arrondissement de Pontoise avant la création du département du Val-d’Oise en 1967, soit les cantons suivants qui débordent sur l'actuel département de Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois (1922-1962), Écouen (1800-1962), Gonesse (1800-1962), Le Raincy (1882-1962), L'Isle-Adam (1800-1967), Luzarches (1800-1962), Marines (1800-1967), Montmorency (1800-1962), Pontoise (1800-1967) et Taverny (1931-1967). Les cantons d’Argenteuil et de Magny dépendent respectivement des TPI de Versailles et de Mantes. Très brièvement d’août 1926 à septembre 1930, les TPI de Pontoise et de Mantes fusionnent (non constaté dans le fonds). Les lois des 22 août et 21 novembre 1929 rétablissent les ressorts antérieurs, jusqu'à la réforme de 1958.

- Compétences et attributions
La croissance de l’activité à Pontoise entraîne une spécialisation qui se met en œuvre dans plusieurs juridictions annexes. Les audiences concernées sont placées sous l’égide de tribunaux spécialisés pour marquer cette séparation, même si elles ont lieu dans la même enceinte. Il s’agit d’abord du Tribunal de commerce qui tient audience de 1863 à 1899. La compétence commerciale auparavant intégrée au greffe civil s’en détache pendant cette période, jusqu’à la construction d’un bâtiment indépendant. D’autres formations s’individualisent ensuite. En 1914, peu avant la Grande Guerre, est attesté un juge pour mineurs exerçant en chambre spécialisée, mais la dénomination d’un tribunal pour enfant n’est pas clairement établie avant que des archives spécifiques nous parviennent tardivement, à partir de 1952. A la sortie de la Grande Guerre, apparaissent le tribunal des pensions militaires à partir de 1919, puis les audiences du juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique à partir de 1920. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, c’est le tour de la commission paritaire agricole à partir de 1944.

Le service du greffe civil est en charge des affaires civiles, dont le champ d’intervention s’élargit largement par la législation. En matière gracieuse, il traite principalement des affaires de la vie individuelle et familiale (état civil, statut de pupille de la Nation, adoption, déchéance de la puissance paternelle, tutelle, notoriété, sentence arbitrale, absence, communauté légale et succession). C’est aussi le cas en matière contentieuse (divorce ou interdiction de remariage, contestation sur les taxes, ordres et contributions, rentes), qui touche aussi le domaine professionnel (accident du travail, poursuite disciplinaire) et commercial (assurances, marchés, baux). Il gère aussi des procédures d'exécution relatives aux affaires immobilières (saisie, adjudication, vente judiciaire, purge hypothécaire). Les affaires du contentieux ordinaire sont généralement jugées en collégialité, mais le président peut intervenir en juge unique en situation d'urgence par des procédures accélérées et éventuellement provisoires, sous la forme des ordonnances, de référé (contradictoire) ou sur requête (non contradictoire).
La croissance de cette activité peut s’estimer facilement à travers l’évolution des registres de jugements : d’une part, dans l’organisation avec le passage d’une à deux chambres en 1885, l’apparition de l’aide judiciaire en 1923, la création d’une troisième chambre en 1954 ; d’autre part, dans le volume avec un à deux registres annuels jusque dans les années 1920, de trois à quatre dans les années 1930, puis de cinq à six dans les années 1950.

La provenance des archives du Tribunal de première instance de Pontoise (TPI) est double. Les unes viennent des Archives départementales de l'ancienne Seine-et-Oise, à titre de dévolution, et les autres du Tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise, à titre de versements. Suite à la réforme de 1958, la Direction des Archives de France décide dans la circulaire AD98-8 du décembre 1998 de clore la sous-série  3U relative TPI au 31 décembre 1958. Les archives du TPI de Pontoise ont , longtemps été provisoirement cotées soit simplement en série U, soit maintenues en W pour les parties versées par le TGI antérieures à 1958, ont donc fait l'objet d'une recotation réglementaire. Ce répertoire présente désormais le fonds à l'issu d'une refonte intégrale de la cotation pour respecter le cadre de classement réglementaire. Une concordance de cotes est disponible en annexe. La chronologie dépasse ponctuellement ce seuil du fait de la clôture plus tardive de certains registres.

Issu de la dévolution des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise et des versements du TGI des 10 juillet 1989 (635 W), 4 octobre 1991 (693 W), 9 mars 1993 (730 W), 3 juin 1999 (1018 W), 7 octobre 2000 (952 W).

Les archives du greffe civil se répartissent comme suit. Sont regroupés d'abord les principaux jugements civils : répertoires (lacunaires), minutes (série complète), ordonnances sur référé (à partir de 1901) et ordonnances sur requête (à partir de 1916) ; et les actes d'instruction relatifs aux expertises et enquêtes. Sont regroupés ensuite différents dépôts d'actes, le contentieux relatif aux loyers (à partir de 1922), les affaires immobilières (dossiers de procédure de saisie et adjudication publique lacunaires dans la première moitié du XXe siècle), les accidents du travail (à partir de 1939), les ordonnances de non-conciliation de divorce (à partir de 1953), l'instruction des successions. Les affaires commerciales et celles concernant les baux ruraux et les expropriations d’utilité publique y sont incluses en principe jusqu’à l’individualisation de ces procédures. En cas de recherche d'un acte judiciaire sur une période non couverte par les répertoires ou lacunaire dans les minutes, le lecteur est invité à en suivre la trace dans les archives du bureau d'enregistrement de Pontoise.

Fonds clos.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

3 U 1-8 : parquet (1891-1960).
3 U 717-1046 : greffe correctionnel (an VIII-1969).
3 U 1047-1154 : juridictions spécialisées (1863-1976).

Archives départementales du Val-d'Oise

Tribunaux de la période révolutionnaire :
1 LU-SUP 1-39, Tribunal du district de Pontoise (1790-an IV)
1 LU-SUP 40-74, Tribunal du district de Gonesse (1790-an IV)

4 U, Justices de paix et tribunaux de simple police (à partir de 1790) :
Argenteuil, Ecouen, Gonesse, Grisy-les-Plâtres, La Roche-Guyon, L'Isle-Adam et Beaumont-sur-Oise, Louvres, Luzarches, Magny-en-Vexin, Marines, Montmorency, Pontoise, Sannois, Taverny, Vigny

Conseils de prud'hommes :
5 U et divers W, Argenteuil, administration générale et activité juridictionnelle (1913-2004)
2297 W 1-172, Montmorency, administration générale (1912-2005)

6 U, Tribunal de commerce (1900-1940)

3 Q 9, Fonds de l'enregistrement, bureau de Pontoise (1783-1969)

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise

43 L, Tribunal civil de Seine-et-Oise, Versailles (1791-an IX)
3 U, Tribunaux de première instance de Mantes et Versailles (1800-1958), incluant les affaires relatives aux cantons de Magny et d'Argenteuil.
5 K, Conseil de préfecture de Seine-et-Oise (an VIII-1926) puis Conseil interdépartemental de Seine et-Oise et Seine-et-Marne (1926-1953) concernant les contentieux administratif, électoral et fiscal.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1954, CNRS, Paris, 1992 [BIB INV135]FARCY Jean-Claude, Les sources judiciaires de l'époque contemporaines (XIXe-XXe siècle), Vréal, Rosny-sous-Bois, 2007 [BIB INV347]