Notice descriptive
- Tribunal de première instance de Pontoise : greffe civil (an VIII-1963)
- Dépôts d'actes.
- Dépôts spécifiques.
- Dépôts d'actes.
3 U 571 - Consignation de paiements. 1954-1955
Sujet : justice civile / justice pénale
Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France ; arrondissement)
Nom du producteur : France. Tribunal de première instance (Pontoise, Seine-et-Oise)