Notice descriptive

  • Contentieux administratifs jugés en 2015 (2012-2015)
    • Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes chambres confondues.
      • Contentieux fiscal.

2799 W 1 à 2 - 10 février 2015, 2e chambre, société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Président Sécurité Privée contre la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France (Dir.Co.Fi). 2012-2015

Sujet : contentieux administratif / fiscalité
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

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