Contenu : Les dossiers concernent toutes les procédures du stade de l'assignation au tribunal à l'exécution du concours de la force publique y compris, les dossiers des recours amiables en indemnisation.
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Les dossiers concernent toutes les procédures du stade de l'assignation au tribunal à l'exécution du concours de la force publique y compris, les dossiers des recours amiables en indemnisation.
Sujet : expulsion locative
Type de document : dossier individuel
Nom du producteur : Val-d'Oise. Sous-préfecture (Argenteuil)
