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Tribunal d’instance de Sannois, tutelle des mineurs (1966-2003) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

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  • 2353 W 28 à 31 - Déclarations conjointes d'autorité parentale : dossiers de procédure. 1984-1992
    Mode de classement :

    Classement par ordre chronologique de fin de procédure

    Sujet : affaire familiale / affaire civile
    Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
    Type de document : dossier de procédure
    Nom du producteur : France. Tribunal d’instance (Sannois, Val-d’Oise)