Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Historique
Créées par le décret du 28 décembre 1994, les directions départementales du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.) constituent, dans chaque département, les services déconcentrés du ministère du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles naissent de la fusion des directions départementales du travail et de l'emploi et des directions départementales de la formation professionnelle.
Les premières directions régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI.R.E.C.C.T.E.) naissent début 2009. Elles sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :
1.directions régionales et départementales de l'Emploi, du travail et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P., D.R.T.E.F.P.),
2.divisions Développement industriel (D.D.I.) et services métrologie des Directions régionales de l'Industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.),
3.mission Concurrence des directions régionales de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F.),
4.délégations régionales du Tourisme (D.R.T.),
5.directions régionales du Commerce et artisanat (D.R.C.A.),
6.directions régionales du Commerce extérieur (D.R.C.E.),
7.chargés de mission régionaux à l'Intelligence économique (C.R.I.E.)
Depuis le 15 février 2010, des DI.R.E.C.C.T.E. sont créées dans toutes les régions en métropole, et le 1er janvier 2011 en outre-mer. Au niveau départemental, des unités territoriales prennent alors le relais des D.D.T.E.F.P.
Statut juridique
Service déconcentré (ministère du Travail, de l'emploi et de la santé et ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie).
Fonctions et activités
Directeur départemental du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Dans chaque département, sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est notamment chargé :
1° de procéder à l'analyse de l'évolution de l'emploi et du marché du travail dans le département ; à ce titre, il dispose des données collectées ;
2° de contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
3° de concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des travailleurs handicapés, et à la promotion de l'emploi en liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les partenaires sociaux ;
4° de préparer et mettre en œuvre les différents programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours des autres services de l'Etat et opérateurs et d'en suivre l'exécution (mise en œuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics)
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de l'établissement concerné. A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail. Il assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il tient des lois et règlements, le directeur départemental peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Section d'inspection du travail
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise. Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection assure le respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci. Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail, il contribue notamment à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction départementale. Il assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Le ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail. Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.
Organisation
La direction départementale comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
Textes de référence
Code du Travail
Code de la Sécurité sociale
Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise
L'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI.R.E.C.C.T.E.) Ile-de-France est créée le 1er juillet 2010 et marque la disparition de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
