Mode de classement : Classement par ordre chronologique à la date de fin de procédure
Notes : L'administration est dite « pure et simple » quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. L'intervention du juge est nécessaire pour certains actes ou en cas de désaccord.
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L'administration est dite « pure et simple » quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. L'intervention du juge est nécessaire pour certains actes ou en cas de désaccord.
Sujet : tutelle judiciaire
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal d'instance (Pontoise, Val-d'Oise)