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Tribunal d'instance de Pontoise, tutelle des mineurs (2000-2003) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

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  • 2352 W 21 - 23 - Administration légale pure et simple. 2001-2003
    Mode de classement :

    Classement par ordre chronologique à la date de fin de procédure

    Notes :

    L'administration est dite « pure et simple » quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. L'intervention du juge est nécessaire pour certains actes ou en cas de désaccord.

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    Sujet : tutelle judiciaire
    Type de document : dossier de procédure
    Nom du producteur : France. Tribunal d'instance (Pontoise, Val-d'Oise)