Notice descriptive
- Tribunal d'instance de Pontoise, tutelle des mineurs (2000-2003)
2352 W 21 - 23 - Administration légale pure et simple. 2001-2003
Mode de classement :
Classement par ordre chronologique à la date de fin de procédure
Notes :
Sujet : tutelle judiciaire
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal d'instance (Pontoise, Val-d'Oise)