Mode de classement : Classement par ordre chronologique à la date de fin de procédure
Notes : L'administration des biens du mineur est soumise au contrôle du juge lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'autre parent en ayant été privé ou étant décédé.
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L'administration des biens du mineur est soumise au contrôle du juge lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'autre parent en ayant été privé ou étant décédé.
Sujet : tutelle judiciaire
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal d'instance (Pontoise, Val-d'Oise)
