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Justice civile (1977-1987) Inventaire complet (pdf)

Présentation des notices

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  • 2395 W 42-48, 136-140 - Chambre du conseil. 1977-1983
    Importance matérielle : 12 registres
    Notes :

    La chambre du conseil est composée d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction. Elle est compétente en...

    ... Ouvrir le détail
    Sujet : affaire civile
    Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)