Classement par ordre numérique des chambres
Cahier manuscrit renseignant sur : nom des parties, numéro d'enregistrement de l'affaire, suites données (diligences).
Classement par ordre alphabétique des patronymes
Classement par ordre chronologique
La chambre du conseil est composée d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction. Elle est compétente en...
La chambre du conseil est composée d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction. Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention. Ses deux attributions principales sont : confirmation et prolongation de mise en détention préventive ; lorsque l'instruction est terminée, décision de la suite à donner à un dossier.
1 2 > 2 pages
Réalisé avec Ligeo Archives
Partager cette page sur
