L'encadrement des actes depuis le Moyen Âge
Si au Moyen Age la rédaction d’un acte est codifiée et que celui-ci est signé et scellé uniquement par les parties en présence de témoins, les choses évoluent ensuite. L’augmentation du nombre de transactions civiles et la volonté du pouvoir de mettre en place un système fiscal fait que les rois ont cherché à les encadrer.
Philippe Le Bel en 1304 ordonne que les notaires consignent leurs actes sur un registre spécial devant porter lisiblement et sans abréviations les éléments principaux.
Par l’Ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, François Ier organise la fonction des intermédiaires existants entre les parties. La plupart d’entre eux deviennent des notaires royaux par achat de leur charge auprès de l’Etat.
Louis XIV en 1706 va plus loin en décidant que les notaires valideront les actes en signant et en apposant un sceau aux armes royales. Désormais, les actes sont rédigés selon des règles précises et authentifiés au nom de l’Etat, celui-ci bénéficiant alors de rentrées d’argent non négligeables.
En 1926, la loi autorise les notaires à utiliser des machines à écrire.
En 2000, le droit de la preuve s’adapte aux technologies de l’information et à la signature électronique.
